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BAREME D’HONORAIRES DES PRESTATIONS D’ACTIONS SERVICES IMMOBILIERS - Eurl 


HONORAIRES pour la location : CONFORMEMENT A LA LOI ALUR – Applicable au 15/09/2014

Prestation de services pour la recherche d’un bien, ou d’un locataire : 

A. Honoraires pour frais de commercialisation locative : Entremise et négociation 

Ils peuvent être de 25€/dossier à la charge exclusive du bailleur- voir le mandat. 

 

B. Organisation de visites, Constitution et analyse du dossier du locataire, rédaction du bail /d’actes locatifs : 

Ils sont à la charge du LOCATAIRE et du PROPRIETAIRE et plafonnés pour notre secteur et selon la Loi ALUR à 8€/m² habitables applicables pour toute location vide ou meublée. 

NEANMOINS, NOTRE TARIF est en dessous du plafond ALUR :

Honoraires de l’agence à 4.2€/m² à partir de 71m²hab et 5€/m² pour un logement inférieur à 70m² hab. 

Exemple pour un logement de 35m² x 5.5€m² = 210€TTC au lieu de 400€ TTC (8€/m²)

Pour les locations meublées nécessitant un inventaire du mobilier, un forfait de 80€/inventaire pourra être facturé en sus au propriétaire. 

 

C. Honoraires d’état des lieux d’entrée - à charge par moitié locataire et propriétaire  

Selon la Loi ALUR, respect du plafond de 3€/m² habitables pour chaque partie, applicable pour toute location vide ou meublée Exemple : 3€/m² x 50m² = 150€TTC.

L’état des lieux de sortie est gratuit, sauf s’il est effectué par huissier. 

 


HONORAIRES D'EXPERT : HONORAIRES D’EXPERTISE DE LA VALEUR VENALE D'UN BIEN -DEPLACEMENT –VISITE DE BIENS - REDACTION DU RAPPORT D'EXPERTISE

Se renseigner selon chaque dossier, un contrat d'expertise préalable permet de deviser l'expertise et affiner le délai. 

 


HONORAIRES TTC DE NEGOCIATION SUR TRANSACTIONS IMMOBILIERES BIENS BATIS ou DE RECHERCHE DE BIENS (NON CUMULABLES) –A CHARGE VENDEURS * (sauf stipulation contraire dans le mandat de vente) donc inclus dans les prix des annonces publiées :

VENTE de biens immobiliers bâtis : * -0.25% sur mandat semi –exclusif

Selon TRANCHE DE PRIX DU BIEN 
Net vendeur

HONORAIRES non cumulables

 

De 1 à 79 999 €

 

7.8 %TTC du prix du bien vendu

De 80 000 à 109 999 €

6.8 %TTC du prix du bien vendu

De 110 000€ à 149 999 € 

6 %TTC du prix du bien vendu

De 150 000€ à 199 999 € 

5 %TTC du prix du bien vendu

De 200 000€ à 274 999 € 

4.5%TTC du prix du bien vendu

AU DESSUS DE 275 000€ 

4 %TTC du prix du bien vendu

 

VENTE de Terrains à bâtir ou agricole 

Par tranche sans cumul de prix de vente :

TRANCHE DE PRIX DU BIEN
Net vendeur

HONORAIRES

De 500 € à 45000 € 

Forfait 4000 € TTC

De 45001à 150000 €  

Forfait 6600€ TTC