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Mentions légales

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1. Site de la société ACTIONS SERVICES IMMOBILIERS

- Nom de la société : ACTIONS SERVICES IMMOBILIERS
- Raison sociale: C’est l’agence d’ici !
- Adresse du Siège Social : La prairie de l’épine 104 chemin de Ravet - 73470 NOVALAISE
- Téléphone : + 33 479723787   +33 67186352
- Adresse Email : asi@agence-aiguebelette.fr

- RCS CHAMBERY 753890128 RCS – SIRET N°753890128 00014
- N° TVA intracommunautaire : N°FR63753890128 - Code APE : 6831Z
- Capital social : 10000
- Numéro de Carte Professionnelle : N°819 délivrée par la préfecture de Ville Chambery
- Caisse de Garantie : SOCAF , sous le n°29540
- Montant Transactions sur immeubles et fonds de commerces : Caisse 110000 € CARTE SANS MANIEMENT DE FONDS
- Date d'immatriculation : 24/09/2012
 

2. Grille des honoraires

BAREME D’HONORAIRES DES PRESTATIONS

D’ACTIONS SERVICES IMMOBILIERS -  Eurl au capital de 10 000€

753 890 128  RCS CHAMBERY- Carte professionnelle N° 819- Caisse de garantie  SOCAF – 26 Avenue de Suffren 75015 PARIS- 110 000€

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*LOCATION : CONFORMEMENT A LA LOI ALUR – Applicable au 15/09/2014

Prestation de services pour la recherche d’un bien, ou d’un locataire :

  1. Honoraires  pour frais de commercialisation locative : organisation de visites, constitution de dossier du locataire, rédaction de bail  et d’actes locatifs :

    A CHARGE LOCATAIRE   et  PROPRIETAIRE :

    Selon la Loi ALUR, plafond de 8€/m² habitables  appliqué  pour toute location vide ou meublée.

    MAIS Honoraires de l’agence à 6 €/m²

    Exemple  pour un logement de 50m² plafond  :  6€/m² x 50m² = 300€TTC au lieu de 400€ TTC

     Pour les locations meublées nécessitant un inventaire du mobilier, un forfait de 80€ sera facturé au propriétaire.

    B -Honoraires d’état des lieux : à charge par moitié locataire et propriétaire :

    Selon la Loi ALUR, respect du  plafond de 3€/m² habitables  appliqué  pour toute location vide ou meublée.

    Exemple : 3€/m² x 50m² = 150€TTC

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HONORAIRES D’ESTIMATION de BIENS -DEPLACEMENT – VISITE  DE BIENS -      REDACTION D’UNE EVALUATIONS LOCATIVE OU DE  VENTE :

Remboursable en intégralité soit 0€  si mandat transformé sous 18 mois, sinon 65 € HT /l’heure incluant le déplacement sur 50Km A/R  

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HONORAIRES TTC DE NEGOCIATION SUR TRANSACTIONS IMMOBILIERES BIENS BATIS

ou DE RECHERCHE DE BIENS  (NON CUMULABLES) – A CHARGE VENDEURS * (sauf stipulation contraire dans le mandat de vente)

Par tranche  de prix de vente de biens immobiliers : VENTE de biens immobiliers bâtis : * -0.35% sur mandat semi –exclusif

TRANCHE DE PRIX DU BIEN net vendeur (tranche non cumulative)

HONORAIRES

 

De 1 à 80 000 €

 

7.5 %TTC du prix du bien vendu

 

De 80 001 à 120 000 €

6.5 %TTC du prix du bien vendu

 

De 120 001 à 149 999 €

6 %TTC du prix du bien vendu

De 150 000€  à 199 999 €

5 %TTC du prix du bien vendu

De 200 000€ à 249 999 €

4.3%TTC du prix du bien vendu

AU DESSUS DE 250 000€

4.1%TTC du prix du bien vendu

VENTE de Terrains à bâtir ou agricole -   Par tranche  de prix de vente non cumulative :

TRANCHE DE PRIX DU BIEN net vendeur

HONORAIRES

De 500 € à 45000 € 

Forfait  3 600.00€ TTC

De 45001à 150000 € 

De 45001à 150000€ : Forfait 6200€

 

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles

L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la

consommation. C’est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet

d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire

de procédure judiciaire.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an

pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de

la consommation se déroulera selon le processus en vigueur.

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :

Service de Médiation de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération

54 000 NANCY

3. Directeur de la publication

CATHERINE BERNARDY

 

4. Responsable de la rédaction

CATHERINE BERNARDY

 

5. Editeur du site

- Le site www.agence-aiguebelette.fr www.actions-services-immobiliers.fr/ est édité par la société Rodacom

- Rodacom
- Adresse: 26 rue Colonel Dumont - 38000 Grenoble
- Téléphone : 0 811 09 42 42
- RCS Grenoble
- Numéro SIRET : 445 267 693 00049
- TVA intracommunautaire FR 85 445 267 693

 

6. Hebergeur du site

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